Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) sont conclues entre :

La société Jagamio, Société Par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 991 504 309, dont le siège social est situé 33 rue de Lannoy 80000 AMIENS, ci-après désignée « Jagamio » ou « le Prestataire »,

Et toute personne physique ou morale souscrivant aux Services ou utilisant la Plateforme, ci-après désignée « le Client » ou « l’Utilisateur ».

Jagamio propose un logiciel SaaS permettant aux Clients de créer et gérer des boutiques en ligne via l’interface Telegram. Ce logiciel permet notamment la gestion des catalogues, des commandes, des paiements, des livraisons et des interactions commerciales.

1.2.5.  Réglementation et conformité

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU), sans réserve ni condition. Cette acceptation est matérialisée par la création d’un compte, la souscription à un abonnement ou l’utilisation effective des Services.

Les présentes CGV/CGU régissent exclusivement les relations contractuelles entre Jagamio et ses Clients pour la vente et l’utilisation des Services. Elles prévalent sur tout autre document ou condition émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Le Prestataire agit en tant que fournisseur technique du Logiciel. Il n’intervient pas dans les relations contractuelles entre Vendeurs, Clients et Transporteurs. 

Chaque Utilisateur est responsable de ses propres obligations légales, fiscales et commerciales.

L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation et les règles de Telegram (Terms of Service, rules & policies) en vigueur ; toute sanction, suspension ou restriction imposée par Telegram n’engage pas la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire n’est en aucun cas affilié, contrôlé ou approuvé par Telegram, qui demeure une plateforme tierce indépendante. Le fonctionnement du Logiciel repose sur l’API Telegram, dont les évolutions techniques, interruptions ou limitations échappent au contrôle du Prestataire. 

Toute modification de l’API ou des politiques de Telegram pouvant affecter l’accès ou les fonctionnalités du Logiciel ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. 

L’Utilisateur reconnaît que l’usage du Logiciel est conditionné au maintien de son propre Compte Telegram actif et conforme aux règles de la plateforme.

Jagamio se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution des Services, des contraintes techniques ou des exigences légales.

Les Clients seront informés par tout moyen approprié des modifications substantielles. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande ou de l’activation du Compte. 

En cas de désaccord, le Client peut résilier son Contrat selon les modalités prévues à l’article 20.

Jagamio fournit une plateforme logicielle en mode SaaS permettant aux Clients de créer, gérer et personnaliser des boutiques en ligne accessibles via l’interface Telegram.

La Plateforme repose sur l’API Telegram et intègre des fonctionnalités e-commerce adaptées aux usages mobiles et conversationnels.

Les Services proposés incluent notamment :

La Plateforme peut être utilisée comme marketplace ou comme boutique individuelle, selon les modalités définies par le Client.

La Plateforme permet à des Vendeurs de proposer à la vente leurs Produits et Services, et à des Acheteurs de les commander via Telegram. 

Les Vendeurs et les Acheteurs sont liés entre eux par la Commande passée sur la Plateforme et l’acceptation des conditions contractuelles applicables.

Jagamio n’intervient pas dans les relations commerciales entre Vendeurs, Acheteurs et Transporteurs. 

Chaque Utilisateur est responsable de ses propres obligations légales, fiscales et commerciales.

La Plateforme utilise l’API Telegram conformément aux conditions d’utilisation de Telegram.

Le Client reconnaît que Jagamio n’est pas responsable des modifications, interruptions ou dysfonctionnements de l’API Telegram.

Toute suspension, restriction ou évolution technique imposée par Telegram peut affecter l’accès ou les fonctionnalités de la Plateforme, sans que la responsabilité de Jagamio ne puisse être engagée.

Jagamio se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou stratégiques.

Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification préalable de 30 jours aux Clients. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son Contrat selon les modalités prévues à l’article 20.

L’accès au Logiciel nécessite un Compte Telegram actif, conforme aux conditions d’utilisation de Telegram. Le Client est seul responsable du maintien de son Compte en état de fonctionnement.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service dans des conditions normales d’exploitation. 

À titre indicatif, le Service vise une disponibilité mensuelle supérieure à 99,5 %, hors périodes de maintenance programmée.

Ces périodes seront annoncées au minimum 48 heures à l’avance, lorsque cela est possible.

Le service est mis en ligne dans un délai de 48h ouvrées après validation du paiement et fourniture des informations nécessaires.

Les interruptions, limitations ou changements imposés par Telegram (modification d’API, suspension de bot, retrait de fonctionnalité, règles de paiement) sont considérés comme des événements externes. Le Prestataire informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais et procédera aux adaptations techniques nécessaires dans un délai raisonnable.

Certains Services (paiements via Telegram Payments ou intégrations tierces) peuvent ne pas être disponibles selon le pays de l’Utilisateur et les règles des PSP. L’activation de ces Services est subordonnée à la conformité avec les exigences locales et aux comptes actifs des Utilisateurs auprès des PSP.

Le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel, pendant toute la durée de l’adhésion.

Ce droit s’entend comme le droit de représenter et de mettre en œuvre les services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via Telegram.

Les droits concédés n’incluent pas la revente, la distribution ou la mise à disposition du service à des tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire, sauf disposition contraire prévue par le Contrat.

Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels majeurs ou aux personnes morales disposant de la capacité juridique de contracter. Si le Client est une personne morale, la personne physique qui administre le Compte garantit détenir les droits nécessaires pour engager ladite entité.

Chaque Client ne peut détenir qu’un seul Compte Telegram associé à la Plateforme et ne peut en aucun cas en faire usage pour un tiers.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir actualisées pendant toute la durée du Contrat.

Toute information erronée ou incomplète peut entraîner des dysfonctionnements dans l’exécution des Services, notamment en matière de livraison, de facturation ou de sécurité. Le Client en assume l’entière responsabilité.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants Telegram et de toutes les activités effectuées sous son Compte.

La communication de mots de passe, codes confidentiels ou toute information sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls. Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards du secteur, selon une obligation de moyens.

En cas de compromission du Token Telegram associé au Bot, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Prestataire et procéder au renouvellement ou à la rotation du Token auprès de Telegram. 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation d’un Token compromis.

L’accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet et un équipement compatible. 

Tous les coûts liés à l’accès, à la connexion ou à l’équipement sont à la charge exclusive du Client.

Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques et limites d’Internet, notamment en matière de fiabilité, de sécurité et de risques de détournement ou d’intrusion. 

La Plateforme est optimisée pour une utilisation via Telegram et les navigateurs Google Chrome, Firefox et Safari dans leur dernière version à jour.

Les Services peuvent être commandés par le Client selon l’un des modes suivants :

Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV/CGU.

La Commande n’est considérée comme définitive qu’après :

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande en cas de non-conformité, de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Conformément aux dispositions légales applicables, le Prestataire fournit au Client, avant la conclusion du Contrat, toutes les informations essentielles relatives aux Services, notamment :

Le Client reconnaît avoir reçu ces informations de manière lisible, compréhensible et adaptée à son activité professionnelle.

Les prix des Services sont exprimés en euros, hors taxes, et peuvent inclure :

Les prix sont affichés sur le site web de Jagamio ou communiqués par l’équipe commerciale.

Les prix s’entendent hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable sont ajoutées au prix selon la réglementation en vigueur.

Des frais additionnels peuvent s’appliquer pour :

Le Prestataire peut réviser ses tarifs avec un préavis de 60 jours. 

En cas d’augmentation supérieure à 10 % du prix initial, l’Utilisateur peut résilier son Contrat sans pénalité avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le règlement des Services s’effectue :

Les paiements sont opérés via des prestataires tiers (PSP) tels que Stripe, PayPal, etc. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire. Les frais de transaction ou commissions prélevées par les PSP sont à la charge de l’Utilisateur, sauf disposition contraire.

Les commissions ou frais imposés par les plateformes de distribution d’applications mobiles (App Store, Google Play) sur les achats intégrés ou abonnements via mobile sont à la charge de l’Utilisateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des restrictions ou prélèvements imposés par ces plateformes.

Les factures sont émises mensuellement et payables dans un délai de 30 jours, sauf stipulation contraire.

Le Vendeur est seul responsable de la facturation et du paiement des Commandes passées par les Clients finaux. 

Le Logiciel peut générer des factures ou des justificatifs, mais n’intervient pas comme mandataire payeur, sauf stipulation expresse.

En cas de mise en place d’un flux d’encaissement centralisé (escrow ou modèle marketplace), les règles spécifiques de conservation, reversement et responsabilité financière seront définies dans un avenant distinct.

En cas de défaut de paiement :

En cas d’erreur de facturation ou de paiement, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le Prestataire. Toute somme indûment versée devra être restituée dans les meilleurs délais.

Le Prestataire peut, à titre conservatoire, suspendre les paiements ou bloquer l’accès à certaines fonctionnalités en cas de suspicion de fraude ou de contestation de paiement.

Le traitement commercial des remboursements et des rétrofacturations (“chargebacks”) incombe exclusivement au Vendeur et au Prestataire de Services de Paiement (PSP). 

Le Vendeur est responsable de la transmission des justificatifs et de la gestion du litige auprès du PSP. 

Le Prestataire peut fournir une assistance technique à l’Utilisateur, sans engagement sur l’issue du litige.

L’Utilisateur s’engage à :

L’Utilisateur est seul responsable :

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme pour : 

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte Telegram associé à la Plateforme, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales.

L’Utilisateur s’engage à stocker en lieu sûr tout Token, Clé ou secret lié à son Bot Telegram ou à l’accès au Logiciel. Toute fuite, compromission ou utilisation frauduleuse est de sa responsabilité exclusive. 

Le Prestataire peut exiger la rotation ou la révocation immédiate d’un Token compromis, ainsi que la mise en place de mesures correctives (changement de Webhook, audit de sécurité).

L’Utilisateur garantit ne pas utiliser le Logiciel en violation de mesures de sanctions internationales ou de contrôles à l’export. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès en cas d’usage non conforme ou de risque juridique avéré.

Le Prestataire fournit les Services conformément aux spécifications contractuelles, en mobilisant les moyens techniques et organisationnels nécessaires à leur bon fonctionnement.

 À titre indicatif, le Service vise une disponibilité mensuelle supérieure à 99,5 %, hors opérations de maintenance programmées.

Ces opérations seront annoncées au minimum 48 heures à l’avance, lorsque cela est possible.

Le Prestataire assure un support technique selon les modalités définies dans l’offre souscrite par le Client. Ce support peut inclure :

Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions, limitations ou modifications imposées par Telegram, notamment en cas de :

Le Prestataire s’engage à informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais et à procéder aux adaptations techniques nécessaires dans un délai raisonnable.

Le support est accessible via Telegram, avec un délai de réponse standard de 48h ouvrées. 

En cas d’incident critique (perte généralisée de service), un traitement prioritaire est assuré. 

Les engagements financiers (SLA, crédits, remboursements) ne sont applicables que si expressément prévus dans un contrat commercial distinct ou un avenant spécifique.

Le Prestataire n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés, transmis ou échangés via la Plateforme ou Telegram. Toutefois, il se réserve le droit d’intervenir en cas de signalement, de non-respect des présentes CGV/CGU, ou sur demande d’une autorité compétente.

Le Prestataire peut suspendre, restreindre ou supprimer tout contenu ou Compte Telegram associé à la Plateforme en cas de :

Le Prestataire n’est pas tenu de motiver ses décisions de modération, sauf disposition légale contraire.

Le Prestataire ne peut garantir la restauration des messages ou contenus supprimés via Telegram. Il appartient à l’Utilisateur de :

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à :

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie, relaie ou héberge via la Plateforme.

Le Prestataire demeure titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs :

Toute reproduction, modification, diffusion ou extraction non autorisée est strictement interdite.

Le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable du Logiciel et des Services, pour la durée du Contrat et dans les limites de l’offre souscrite.

Ce droit d’usage ne confère aucun droit de propriété ni de revente, sauf stipulation expresse.

L’Utilisateur conserve la pleine propriété des contenus, données, visuels et informations qu’il publie ou transmet via la Plateforme.

Il concède au Prestataire une licence d’usage limitée, non exclusive et temporaire, uniquement aux fins de fourniture, d’hébergement, de sécurisation et d’amélioration des Services.

Le Logiciel peut intégrer des composants tiers soumis à des licences open source ou propriétaires. L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions associées à ces licences, qui sont mises à disposition sur demande.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant technique pour les données collectées par l’Utilisateur auprès de ses propres clients. L’Utilisateur (Vendeur) est responsable du traitement au sens du RGPD.

Les engagements respectifs des parties sont détaillés dans l’Annexe I – Accord de Traitement des Données (DPA).

Les données personnelles sont traitées exclusivement pour :

L’Utilisateur s’engage à informer ses propres clients finaux du traitement de leurs données, conformément à l’article 13 du RGPD, et à recueillir leur consentement lorsque cela est requis.

Une notice d’information est fournie en Annexe II – Notice RGPD Clients Finaux, que l’Utilisateur peut adapter et publier dans son espace dédié.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards du secteur pour garantir la sécurité des données.

Les données sont hébergées dans l’Union européenne, sauf mention contraire. 

Les échanges via Telegram peuvent transiter par des serveurs hors UE.

Le Prestataire informe l’Utilisateur des risques et des garanties mises en place (clauses contractuelles types, documentation technique).

En cas de violation de données, le Prestataire s’engage à notifier sans délai l’Utilisateur et, si nécessaire, les autorités compétentes. La notification aux personnes concernées incombe au responsable du traitement, sauf obligation légale contraire.

Les personnes concernées disposent des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement et réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire ou de l’Utilisateur, selon le rôle de chacun dans le traitement.

La Plateforme peut utiliser des cookies ou technologies similaires à des fins de :

L’Utilisateur s’engage à recueillir le consentement préalable des Clients finaux lorsque cela est requis par la réglementation applicable, notamment pour les cookies non essentiels.

Le Prestataire peut fournir, le cas échéant, des outils d’opt-in/opt-out et d’archivage des consentements exploitables par l’Utilisateur pour répondre aux obligations de preuve.

Le Prestataire garantit que les Services :

Le Prestataire s’efforce de maintenir une disponibilité mensuelle supérieure à 99,5 %, sans que cela constitue une garantie contractuelle de résultat.

Cette disponibilité est calculée hors :

Le Prestataire ne garantit pas :

La responsabilité du Prestataire est limitée :

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

Le Prestataire ne sera pas responsable du non-respect de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas :

Le Prestataire n’intervient pas dans les relations contractuelles entre Vendeurs, Clients finaux et Transporteurs. Chaque Utilisateur est seul responsable :

Le Prestataire peut proposer des outils de médiation technique ou documentaire (ex. : archivage des échanges, modèles de réponse, guides), sans intervenir comme arbitre ou garant.

Ces prestations ne constituent pas un service d’arbitrage juridique et n’empêchent pas la saisine des juridictions compétentes.

Lorsque le logiciel permet la gestion de commandes ou de livraisons, le Vendeur est seul responsable :

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des incidents liés au transport ou à la logistique.

18.4 Réclamations et médiation 

En cas de litige entre un Client final et un Vendeur, le Client adresse sa réclamation directement au Vendeur, qui reste seul responsable de la gestion des demandes, des garanties et des recours.

Le Prestataire n’intervient pas dans la résolution des litiges commerciaux. 

Il peut, à titre facultatif, mettre à disposition des outils techniques ou documentaires (ex. : archivage des échanges, modèles de réponse, guides), sans pouvoir contraignant ni rôle d’arbitre. 

Cette mise à disposition ne constitue ni une médiation juridique ni une suspension des recours judiciaires ou contractuels.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Consommateur.

Les Clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, sauf disposition contractuelle spécifique.

Le Prestataire peut proposer une période d’essai gratuite selon les conditions spécifiques de l’offre. Cette période ne constitue pas une obligation légale et peut être suspendue ou modifiée à tout moment.

L’Utilisateur peut résilier son Contrat :

Le Prestataire peut résilier le Contrat en cas de :

Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l’accès si Telegram exige la suspension du Bot ou si un risque sérieux de sécurité est identifié (compromission de Token, intrusion).

La résiliation entraîne :

Une option d’export payant peut être proposée pour faciliter la migration.

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas d’utilisation du logiciel par des Utilisateurs Consommateurs situés hors de France, les règles impératives de leur pays de résidence peuvent s’appliquer.

En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal d’Amiens, sauf dispositions impératives contraires.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française. 

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq ans après sa cessation.

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations devenues publiques autrement que par la faute de la partie destinataire, ni aux divulgations requises par une autorité judiciaire.

Les présentes CGV/CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit.

En cas de nullité partielle, les autres clauses restent en vigueur.

Le Prestataire conserve les journaux techniques (logs) et backups pendant 90 jours à des fins de support et de sécurité. 

Les données de facturation peuvent être conservées jusqu’à 5 ans conformément aux obligations légales.